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Termes et conditions
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DROIT APPLICABLE
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Si une disposition des présentes conditions (ou une partie d'une clause ou d'une disposition) est jugée invalide, inapplicable ou illégale par un tribunal ou un organe administratif de la juridiction compétente, les autres dispositions ou parties de celles-ci resteront pleinement en vigueur.
Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale était valide, applicable ou légale si une partie ou la totalité de celle-ci était supprimée, cette disposition sera appliquée avec les modifications nécessaires pour donner effet à l'intention initiale des présentes conditions.